Amendement n° 284 de M. Denis Sommer à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ces » le mot : « les ».

Amendement rédactionnel.