Amendement n° 287 (Rect) de M. Denis Sommer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles » les mots : « dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.