Amendement n° 291 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ».

L'exposé des motifs

En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux ne concernant pas les honoraires contestés par les clients, la présence a minima au sein de la commission restreinte d’un ancien commissaire aux comptes est indispensable.