Amendement n° 306 de M. Denis Sommer à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deuxième à cinquième alinéas du présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.