Amendement n° 307 de M. Denis Sommer à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « 9°, 12° et 16° du présent article » les mots : « articles L. 225-28, L. 226-6 et L. 823-2-1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement légistique.