Adopté.
À l’alinéa 18, substituer aux mots ; « son application » les mots : « l’application des articles 29 et 34 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable dans leur rédaction résultant du I, ».
Amendement légistique.