Amendement n° 322 de M. Sébastien Leclerc à l'article 8
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.