Amendement n° 326 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis A À l’article L. 3121-38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ». II. - En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d’effectifs continuent de s’appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250. Le présent article permet d’engager un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seui… (extrait)