Amendement n° 328 (Rect) de M. Sébastien Leclerc sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 752-4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s’avère être extrêmement pénalisant pour les centres-villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 30 000 habitants de pouvoir solliciter l’avis de la CDAC pour un … (extrait)