Amendement n° 329 de M. Christophe Naegelen à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent article est de réduire le coût financier de l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’entreprise pour les microentreprises. Cet amendement poursuit le même but en assurant qu’aucun frais de tenue de compte ne soit prélevé au micro-entrepreneur.