Rejeté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. - Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance… (extrait)
Cet amendement propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, ou encore d’un fonds de commerce, veut vendre. Ce droit est applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Concrètement, si les salariés n’ont pas acheté le fond… (extrait)