Amendement n° 335 de M. Sébastien Leclerc à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « période d’au moins deux années civiles consécutives » les mots : « année civile entière ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui seront difficilement honorés.