Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % »
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.