Amendement n° 356 de M. Olivier Marleix à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Contrairement à la communication du Gouvernement, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d’euros investis en obligations d’État, soit environ 200 millions d’euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards. Le produit des cessions des participations de l’État doit directement financer l… (extrait)