Amendement n° 357 de M. Bertrand Pancher à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par ADP, à compter de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. En effet, la privatisation d’ADP va entraîner des conséquences majeures pour les compagnies aériennes, en particulier des risques de tension inflationnistes sur les tarifs des redevances aéroportuaires. Cons… (extrait)