Amendement n° 360 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le privilège du Trésor mentionné à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonct… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client et notamment sa banque puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres. On a vu, dans la crise financière récente que lorsque les acteurs… (extrait)