Amendement n° 371 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le stage préalable à l’installation (SPI) est jusqu’à aujourd’hui une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d’entreprise les notions fondamentales de base qu’il doit connaître pour gérer sa future activité. Compte tenu de la difficulté aujourd’hui à maîtriser l’ensemble des aspects juridiques et admi… (extrait)