Retiré.
I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)
Un certain nombre d’entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. C’est ce que l’on appelle les entreprises « éphémères ». Par leurs agissements, celles-ci se dédouanent de leurs obligations en laissent derrière elles une dette sociale à la collectivité nationale. En effet, ces entreprises mobilisent des al… (extrait)