Amendement n° 378 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». Cet amendement abroge les dispositions du code de commerce … (extrait)