Amendement n° 382 de M. Bertrand Pancher à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclut » le mot : « inclut ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l’article 47 et de revenir au principe d’une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l’opérateur. La loi PACTE doit en effet garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activ… (extrait)