Amendement n° 383 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 bis du III de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé , le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». Cet amendement vise à élargit aux PME et ETI l’échelonnement de … (extrait)