Amendement n° 384 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». Cet amendement vise à « réactiver » jusqu’au 31 décembre 2022 la… (extrait)