Amendement n° 385 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Le a est ainsi modifié : - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ; - Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». Cet amendement concerne l’exonération de droits de mutation « Du… (extrait)