Amendement n° 386 de M. Martial Saddier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d’affaires », le mot : « documents ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise