Amendement n° 412 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale qu’organisent les chambres de métiers et de l’artisanat. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de trente heures a été instaurée afin de former du mieux possible le futur chef d’entreprise artisanale en allant de la conduite … (extrait)