Amendement n° 420 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est abrogée. 2° Le 4° de l’article L. 1233-57-2 est abrogé. 3° Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1000 salariés, introduite dans la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Ces dispositions s’avèrent en effet source de complexité pour les chefs d’entreprise. En outre, la publicité préalable à une cess… (extrait)