Amendement n° 421 de Mme Véronique Louwagie à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l’investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.