L’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Actuellement, trois dispositions régissent les modalités d’information concernant l’assurance souscrite par un professionnel du bâtiment : Loi «Hamon» du 17 mars 2014 (articles L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation)Loi «Pinel» du 18 juin 2014 (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996)Loi «Macron» du 6 août 2015 (article L. 243-2du Code des assurances)PrésentationInformation précontractue… (extrait)