Amendement n° 431 (Rect) de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 441-6 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, d’exécution de la prestation demandée ou de réception de la facture. »

L'exposé des motifs

L’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises. En 2015, 15 milliards d’euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME à cause des retards de paiement, cause d’un quart des dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 milliards d’euros par an,… (extrait)