Rejeté.
Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu’à présent déclaré à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spontanée des personnes, une remise partielle des pénalités est accordée.
A une action répressive faisant une application stricte de la législation en vigueur, les pouvoirs publics peuvent faire le choix de privilégier une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées en offrant en contrepartie des modalités de règlement attractives. Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la Direction Générale de… (extrait)