Amendement n° 435 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d’affaires », le mot : « documents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier. Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.