Amendement n° 445 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 547-4-1, il est inséré un article L. 547-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 547-4-2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » 2° Après l’article L. 548-4, il est inséré un article L. 548-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 548-4-1. - Les intermédiaires en financement participatif do… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, Patrick de Cambourg, le soin de déterminer des mesures d’accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne), dans le cadre … (extrait)