Amendement n° 448 de Mme Véronique Louwagie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 310-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI. Il fait, par ailleurs, écho à la volon… (extrait)