Amendement n° 454 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche matin toute l’année jusqu’à 13H (article L. 3132-13 du Code du travail). La loi du 7 août 2015 prévoit une majoration de la rémunération versée le dimanche matin de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est de plus de 400m². Cette limite horaire se révèle de plus en plus inadaptée. Plusieurs éléments justi… (extrait)