Amendement n° 455 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132-24 , L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent : Zones Touristique Internationale (ZTI), Zone Touristique (ZT), Zone Commerciale (ZC). Actuellement, les commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir le dimanche au-delà de 13 h uniquement dans les ZT… (extrait)