Amendement n° 457 de Mme Véronique Louwagie à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4° de l’article L. 3312-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l’obligation, à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale. Cette procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu’aux avenants et s’alignerait sur les autres dispos… (extrait)