Amendement n° 458 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-2-1. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie. Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313-2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration, et simplifierait et sé… (extrait)