Amendement n° 464 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 552-4. - Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers. »

L'exposé des motifs

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé : - que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs … (extrait)