Rejeté.
I. - Après l’alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : « d) La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, en un autre bon ou contrat mentionné au même 1° dont une partie des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant l… (extrait)
Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pour faire gérer ses actifs. Cela a beaucoup de conséquences néfastes. Les épargnants qui ne sont pas satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraie… (extrait)