Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-1. - Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le déposant doit acquitter, dans les conditions prévues à l’article R. 612-5, la redevance de dépôt correspondant à la deman… (extrait)
L’article 40 du projet de loi concernant le certificat d’utilité français, engendre des interrogations et mériterait certains aménagements. Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet notamment par une durée de protection plus courte, une procédure d’examen plus légère, une délivrance plus rapide, un coût moins élevé. Près de 90 pays étrangers disposent d’un titre de propriété intellectuell… (extrait)