Amendement n° 497 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 641-12 du code de commerce, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « et inversement ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 19 a, à juste titre, rendu inopposable l’application de clauses de garantie solidaire dites « inversée » cessionnaire-cédant pouvant affecter les cessions globales d’actifs réalisées dans le cadre d’un plan de cession afin de faciliter la reprise de sociétés, il n’envisage pas les dispositions afférentes aux cessions isolées des actifs en phase liquidative en d’autres termes ce… (extrait)