Amendement n° 513 de M. Pierre Cordier sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L341-34-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement préteur. L’Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le t… (extrait)