Amendement n° 516 de M. Pierre Cordier sur après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cela permettra d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des démarch… (extrait)