Amendement n° 520 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Seule l’existence d’un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à dissimuler tout ou partie de leur activité, au détriment d’entreprises installées et créatrices d’emplois.