Amendement n° 524 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823-2-1, la société ». II. - En conséquence, à l’alinéa 38, après la référence : « L. 225-88, », insérer la référence : « L. 225-90, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de soumettre à un audit légal… (extrait)