Amendement n° 532 de M. Stéphane Peu à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substituant dans son premier alinéa à la rédaction actuelle de l’article 518-7 du code monétaire et financier « L… (extrait)