Amendement n° 535 de M. Stéphane Peu à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d’organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs. Or, le cadre réglementaire actuel d’organisation de la CDC prévoit que le directeur général est assisté de sept directeurs, nommés par décret dans les mêmes conditions que les di… (extrait)