Amendement n° 538 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu’un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la CDC, le pouvoir réglementaire s’arrogerait le droit de déterminer ce montant au … (extrait)