Amendement n° 539 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »

L'exposé des motifs

L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu’un avis consultatif. Il n’est pas souhaitable que l’exécutif décide seul du montant de ce versement. En effet, cette décision met à mal le rôle du Parlemen… (extrait)