Amendement n° 542 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

L’article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d’utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. Le gouvernement reconnaît pourtant que les certificats d’utilité sont particulièrement « adaptés aux inventions à cycle … (extrait)